La mise en place d’un nouveau cadre juridique pour le dossier médical électronique offre une occasion unique de prendre un nouveau cap. Ce nouveau cadre juridique doit être tourné vers l’avenir. Cela implique notamment de créer les conditions nécessaires à la mise en place du référentiel de données de santé. Nous serions ravis de contribuer à cet effort et avons donc préparé un projet révisé à l’intention du public et de la Commission de la santé du Conseil national.
Envoie-nous tes avis et commentaires à info@gesundheitsdatenraum.ch.
Voici notre proposition de nouvelle loi et son résumé.