Accord d’Expédition

entre

Swiss Health Data Space Association,
c/o Ernst Hafen, Hochstrasse 95, 8044 Zurich

(«GdS»)

et

«Salutonaut»

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{text-3}, {text-4} {text-5}

collectivement avec GdS, les «Parties»

1. Note préliminaire

GdS est une association indépendante tant sur le plan politique que confessionnel, conformément aux art. 60 et ss. du Code civil suisse, qui ne poursuit pas de buts commerciaux et ne recherche pas le profit.

2. Objet et but de l’Expédition

Dans le présent Accord d’Expédition, GdS et le Salutonaut conviennent de collaborer au projet «Expédition dans l’Espace des Données de Santé» (le «Projet»), dirigé par GdS.

Le Projet a pour objectif (i) d’évaluer de manière indépendante la convivialité, l’utilisabilité et la sécurité des comptes de données de santé existants tels que mentionnés sur le site Internet de GdS (le «Site Internet de GdS», https://gesundheitsdatenraum.ch) et (ii) de décrire les exigences relatives à un compte de données de santé représentant les besoins et attentes du Salutonaut.

3. Éléments constitutifs de l’Accord d’Expédition

L’Accord d’Expédition se compose du texte de l’Accord d’Expédition et des références au Site Internet de GdS qui y figurent. Les contenus du Site Internet de GdS peuvent être mis à jour par GdS.

4. Tâches du Salutonaut dans le cadre du Projet

Le Salutonaut s’engage à accomplir les tâches suivantes :

1. Collecter des données de santé dans le délai convenu, tel qu’indiqué par GdS, de manière numérique via la plateforme d’Expédition sur le Site Internet de GdS (le «LogBook»);
2. Stocker les données dans l’un des comptes de données de santé mentionnés sur la page d’accueil de GdS, conformément aux informations fournies par le prestataire du service concerné;
3. Documenter les activités, les progrès et l’achèvement des tâches, ainsi que participer activement aux discussions dans le LogBook pendant toute la durée de l’expédition; et
4. Gérer toutes les tâches et la documentation dans le LogBook, y compris la documentation finale.

Le Salutonaut utilise sa propre infrastructure et sa propre organisation de travail pour exécuter les tâches du projet, et ce, à ses propres frais.

Le Salutonaut est libre dans l’accomplissement des tâches du projet et n’est soumis à aucune instruction de la part de GdS (en particulier en ce qui concerne le choix d’un compte de données de santé mentionné sur la page d’accueil de GdS ou l’évaluation de l’expérience acquise).

5. Tâches de GdS dans le cadre du Projet

GdS s’engage à exécuter (indépendamment ou avec l’assistance d’un tiers soigneusement sélectionné par GdS («Tiers»)) les tâches suivantes :

1. Mettre à disposition le LogBook via la page d’accueil de GdS;
2. Assister le Salutonaut dans la collecte et le stockage de ses données de santé conformément aux chiffres 4 (i) à (iv) dans les comptes de données de santé sélectionnés par le Salutonaut;
3. Rassembler les retours d’expérience (« compilation ») de tous les participants au projet et publier publiquement cette compilation d’ici au 31 octobre 2024;
4. Établir les exigences de contenu, techniques et juridiques relatives à un compte de données de santé sur la base des retours recueillis, puis publier les résultats de manière publique d’ici à la fin de l’année 2024;
5. Réaliser des tests de sécurité pour les comptes de données de santé des prestataires figurant sur la page d’accueil; et
6. Fournir régulièrement des informations sur les activités, les développements et les événements de GdS.

6. Communication

La communication s’effectue exclusivement dans le LogBook. Les Parties s’informent mutuellement de toute difficulté dans l’exécution ou de tout retard imprévu.

7. Entrée en vigueur, durée du contrat et résiliation

L’Accord d’Expédition entre en vigueur après sa signature et après le paiement par le Salutonaut de la contribution d’expédition de 500 CHF pour participer à l’expédition (« entrée en vigueur »). Ce montant inclut la cotisation à l’association (CHF 150) et les frais de participation (CHF 350). Les membres existants ne seront facturés que pour les frais de l’expédition.

La relation contractuelle dure pendant la participation du Salutonaut au Projet et prend fin dès que toutes les tâches décrites dans le LogBook sont accomplies.

La relation contractuelle peut être résiliée par le Salutonaut avec un préavis de 5 jours, sans indication de motifs. GdS peut résilier le contrat à tout moment, pour justes motifs, moyennant un préavis de 5 jours. La résiliation doit être communiquée par écrit pour être valable.

En cas de résiliation, et indépendamment de la partie qui résilie le contrat, la cotisation à l’association n’est pas remboursée.

Le Salutonaut a le droit d’exiger de GdS la suppression de toutes les données qu’il a lui-même enregistrées.

8. Responsabilité et garantie

GdS n’assume aucune responsabilité envers le Salutonaut pour les dommages matériels que ce dernier pourrait subir, malgré l’exécution diligente des tâches mentionnées à la section 5, à condition qu’il n’y ait ni intention illicite ni négligence grave. En particulier, GdS ne répond pas des performances des comptes de données de santé à évaluer dans le cadre de l’expédition.

Les actes de tiers sont imputés à GdS comme si c’étaient ses propres actes. Cette disposition ne s’applique pas aux médecins que le Salutonaut aurait choisis pour réaliser des examens dans le cadre de l’expédition; ces médecins sont seuls responsables de leurs propres actes.

Le Salutonaut n’est pas responsable envers GdS des dommages que GdS pourrait subir du fait d’une mauvaise exécution des tâches décrites à la section 4, à condition qu’il n’y ait ni intention illicite ni négligence grave.

Les deux Parties se conforment aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et aux dispositions d’exécution de la nouvelle Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) ainsi que la nouvelle Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) du 1er septembre 2023.

9. Confidentialité

GdS s’engage à ne faire aucune tentative pour accéder aux données de santé du Salutonaut. Si toutefois de telles données venaient à la connaissance de GdS, cette dernière est tenue à la plus stricte confidentialité à leur égard. Cette obligation de confidentialité demeure valable même après la fin de l’Accord d’Expédition.

Le Salutonaut accepte expressément la publication publique de la compilation conformément au chiffre 5. iii;

GdS est autorisée à conserver les coordonnées du Salutonaut après l’expiration du contrat.

10. Modifications

Sous réserve de la clause 3, toute modification de l’Accord d’Expédition doit être effectuée par écrit pour être valable.

11. Clause salvatrice

Si certaines dispositions du présent Accord d’Expédition devaient s’avérer invalides, cela n’entraînerait pas la nullité ou l’inefficacité de l’Accord d’Expédition dans son ensemble; les autres dispositions demeurent en vigueur.

12. For juridique, droit applicable et version faisant foi

Les Parties conviennent que le for juridique exclusif est à Zurich. L’Accord d’Expédition est régi par le droit suisse.

En cas de litige, les Parties conviennent que la version allemande du présent contrat et de ses dispositions est la seule faisant foi d